Dernière mise à jour : 11 mars 2024‑

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Pour ceux qui, comme moi, ne comprennent pas le vietnamien,
il est hautement recommandé de lire les pages proposées sur Chrome et d’utiliser la fonction de traduction vers le français voire l’anglais qui pourrait être meilleure

Modification du 25 décembre : loi sur le logement 2023 (entrée en vigueur 1^er janvier 2025)

Modification du 29 décembre : circulaire sur la résidence et le séjour

Modification du 21 janvier : circulaires comprenant l’annexe XIV sur les documents d’identification pour prendre l’avion

Modification du 19 février : loi sur les établissements de crédit

Modification du 21 février : loi foncière

Modification du 25 février : sanctions dans le domaine du travail

Modification du 11 mars : décret relatif aux véhicules étrangers autorisés à circuler au Vietnam

Des ressources documentaires pour mieux vivre au Vietnam

Vietnam

Portail des services publics

Open data

Bureau général de la statistique

Centre de traitement des fausses nouvelles

Ho Chi Minh ville

Agence de communication

France

Ambassadeurs et consuls généraux de France au Vietnam

Page consacrée aux informations pratiques du consulat général de France à Ho Chi Minh ville

Site internet d’aide à la prise de rendez-vous à l’ambassade ou au consulat général (non testé). Article du Petit journal sur le sujet

Circonscriptions consulaires de la France au Vietnam

Traités et accords de la France sur FranceArchives

Traités et accords de la France sur diplomatie.gouv.fr

Comparaison d’extraits de textes relatifs aux étrangers

Constitution de la République socialiste du Vietnam.. 3

Hiérarchie des normes juridiques 3

Sigles utilisés dans la numérotation des textes 3

Assemblée nationale (quốc hội) 3

Commission permanente de l’assemblée nationale (Ủy ban thường vụ quốc hội) 3

Président (chủ tịch nước) 3

Gouvernement (chính phủ) 3

Premier ministre (thủ tướng chính phủ) 3

Ministres (bộ trưởng), chefs de niveau ministériel (thủ trưởng ngang Bộ), les chefs d’agences rattachés au gouvernement (thủ trưởng cơ quan thuộc chính phủ) 3

Demande de casier judiciaire. 4

Frontières 4

Entrée et sortie du territoire, visas, autorisations de séjour 4

Types de visas et cartes de séjour 4

Procédures 4

Formulaires 5

Délai de 30 jours depuis la dernière sortie du Vietnam avant de pouvoir bénéficier d’une exemption unilatérale de visa. 5

Sortie forcée et expulsion. 6

Citoyens vietnamiens 6

Europe. 6

Obligations de déclaration douanières pour les passagers 6

Individu. 6

Cf. partie relative aux codes 6

Famille et mariage ; enfants ; adoption ; état civil 6

Famille et mariage. 6

Enfants 6

Adoption. 6

État civil 6

Luttre contre le tabagisme. 7

Égalité des genres 7

Nationalité. 7

Convention franco-vietnamienne. 7

Citoyen, identification. 7

Domiciliation, résidence ou séjour 8

Routes, circulation routière, permis de conduire…. 8

Permis de conduire. 8

Convention de Vienne. 8

Importation temporaire. 8

Immatriculation. 8

Véhicules étrangers 8

Assurance. 8

Sanctions 9

Transport aérien. 9

Imposition sur le revenu. 9

Sources d’information françaises 9

Informatique & libertés, presse. 9

Informatique & libertés 9

Syntaxe des messages textes à adresser au 5656 à partir de son téléphone pour s’inscrire sur la liste de refus des spams (liste DNC, do not call) 9

Inscription par internet : http://khongquangcao.ais.gov.vn. 10

Syntaxe pour signaler un spam au 5656. 10

Presse. 10

Achats & consommation. 10

Environnement 10

Santé & assurance santé. 10

Source d’information française. 10

Infractions administratives (texte de référence, cf. les différentes rubriques pour des applications pratiques) 10

Vie des affaires 10

Banques & finances 10

Investissement 11

Entreprises 11

Constitution de la République socialiste du Vietnam

Version du 28 novembre 2013 en vietnamien

Version du 28 novembre 2013 en anglais

Hiérarchie des normes juridiques

Loi 80/2015/QH13 sur la promulgation des documents juridiques

Loi 63/2020/QH14 amendant et complétant la loi relative à la promulgation des documents juridiques

Décret 34/2016/NĐ-CP relatif à la promulgation des documents juridiques

Décret 92/2017/NĐ-CP modifiant le décret relatif au contrôle des procédures (8)

Décret 154/2020/NĐ-CP amendant le décret 34/2016/NĐ-CP relatif à la promulgation des documents juridiques

Journal officiel de la république socialiste du Vietnam

Journal officiel de Ho Chi Minh ville

Sigles utilisés dans la numérotation des textes

Assemblée nationale (quốc hội)

Conformément à la constitution, l'assemblée nationale promulgue :

QHxx* luật loi

QHxx* [NQ]** nghị quyết résolution

Commission permanente de l’assemblée nationale (Ủy ban thường vụ quốc hội)

Conformément à la Constitution, aux lois et aux résolutions de l'assemblée nationale, la commission permanente de l'assemblée nationale émet :

UBTVQHxx* pháp lệnh ordonnance

UBTVQHxx* [NQ]** nghị quyết résolution

Président (chủ tịch nước)

Conformément à la constitution, aux lois et aux résolutions de l’assemblée nationale, aux ordonnances et aux résolutions de la commission permanente de l’assemblée nationale, le président rend :

L-CTN lệnh ordonnance

QĐ-CTN quyết định décision

Gouvernement (chính phủ)

Conformément à la constitution, aux lois et aux résolutions de l’assemblée nationale, aux ordonnances et aux résolutions de la commission permanente de l’assemblée nationale, aux ordonnances et décisions du président, le gouvernement prend :

NQ-CP nghị quyết résolution

NĐ-CP nghị định décret

Premier ministre (thủ tướng chính phủ)

Conformément à la constitution, aux lois et aux résolutions de l’assemblée nationale, aux ordonnances et aux résolutions de la commission permanente de l’assemblée nationale, aux ordonnances et décisions du président, aux résolutions et décrets du gouvernement, le premier ministre prend :

QĐ-TTg quyết định décision

CT-TTg chỉ thị directive

Ministres (bộ trưởng), chefs de niveau ministériel (thủ trưởng ngang Bộ), les chefs d’agences rattachés au gouvernement (thủ trưởng cơ quan thuộc chính phủ)

Conformément à la constitution, aux lois et aux résolutions de l’assemblée nationale, aux ordonnances et aux résolutions de la commission permanente de l’assemblée nationale, aux ordonnances et décisions du président, aux résolutions et décrets du gouvernement, aux décisions et directives du premier ministre, prend :

CĐ công điện dépêche

CT chỉ thị directive

CV công văn dépêche officielle

Kh kế hoạch plan

QĐ quyết định décision

QCVN quy chuẩn Việt Nam norme nationale

TB thông báo notification

TT thông tư circulaire

VBHN văn bản hợp nhất document consolidé

VPCP Văn phòng chính phủ bureau du gouvernement

BCA bộ công an ministère de la police

BNG bộ ngoại giao ministère des affaires étrangères

BTC bộ tài chính ministère des finances

BCT bộ công thương ministère de l’industrie et du commerce

BGTVT bộ giao thông vận tải ministère des transports

BTTTT bộ thông tin và truyền thông ministère de l’information et de la communication

LĐTBXH bộ Lao động- thương binh và xã hội ministère du travail - invalides et affaires sociales

BYT bộ y tế ministère de la santé

SYT sở y tế service local de santé

NVY phòng nghiệp vụ y service des professionnels de la santé

DP dự Phòng service de médecine préventive

MT môi trường y tế service de l’environnement sanitaire/médical

NHNN ngân hàng nhà nước việt nam banque centrale

BCĐ ban chỉ đạo quốc gia phòng chống dịch covid-19 comité national de pilotage pour la prévention et le contrôle du covid-19

UBND ủy ban nhân dân comité populaire

* quantième de la législature

** Le sigle n’est pas utilisé dans la numérotation des textes

Codes

Civil

Code civil (loi 91/2015/QH13)

Code de procédure civile (loi 92/2015/QH13)

Maritime

Code maritime (loi 95/2015/QH13)

Pénal

Code pénal (loi 100/2015/QH13)

Loi 12/2017/QH14 modifiant le code pénal

Procédure pénale

Code de procédure pénale (loi 101/2015/QH13)

Loi 02/2021/QH15 modifiant le code de procédure pénale

Travail

~~Code du travail (loi 10/2012/QH13)~~

~~Décret 11/2016/NĐ-CP relatif au travailleur étrangers et aux vietnamiens travaillant pour des organisations étrangères~~

~~Décret 140/2018/NĐ-CP modificatif de divers décrets~~

Code du travail (loi 45/2019/QH14)

Décret 145/2020/NĐ-CP relatif aux conditions de travail et aux relations au travail

Décret 152/2020/NĐ-CP relatif au travailleur étrangers et aux vietnamiens travaillant pour des organisations étrangères

Décret 70/2023/NĐ-CP 152/2020/NĐ-CP modifiant le 152/2020/NĐ-CP relatif au travailleur étrangers et aux vietnamiens travaillant pour des organisations étrangères

Décision 526/QĐ-LĐTBXH du 06/05/21 relative aux procédures administratives pour les employés étrangers

Résolution 105/NQ-CP du 9 septembre 2021 relative au soutien des entreprises

Décret 12/2022/NĐ-CP relatif aux sanctions dans le domaine du travail (cf. article 32 pour ce qui concerne les étrangers)

Demande de casier judiciaire

Procédure de demande de casier judiciaire au Vietnam

Frontières

Entrée et sortie du territoire, visas, autorisations de séjour

Types de visas et cartes de séjour

Les visas, les exemptions de visa et les cartes de séjour en un clic (synthèse réalisée par mes soins)

Procédures

Circulaire consolidée 02/VBHN-BCA du 27/02/23 sur la délivrance de visa, de carte de résidence temporaire, la licence d’entrée et l’installation permanente

Circulaire 04/2016/TT-BNG relatives aux procédures de délivrance de visas et de cartes de séjour temporaire, extension des permis de séjour temporaires aux étrangers au Vietnam relevant de la compétence du ministère des Affaires étrangères

Circulaire 31/2015/TT-BCA relatives aux procédures de délivrance de visas et de cartes de séjour temporaire, extension des permis de séjour temporaires aux étrangers au Vietnam relevant de la compétence du ministère de la sécurité

Site de délivrance de visas électroniques

Formulaires

Circulaire 04/2015/TT-BCA relative aux formulaires pour l’entrée, la sortie et la résidence Circulaire 57/2020/TT-BCA modifiant la circulaire relative aux formulaires pour l’entrée, la sortie et la résidence Formulaires disponibles sur un site internet bien informé mais non officiel :
NA1	Formulaire de demande de visa utilisé à l’arrivée et auprès des ambassades et consulats vietnamiens à l'étranger	NA2	Lettre de demande d'entrée, de garantie, par une entreprise
NA3	Formulaire de demande pour un parent étranger (conjoint, père, enfant, frère ou sœur)	NA5	Formulaire de demande de visa, d’extension de résidence temporaire pour ceux qui sont déjà au Vietnam
NA6	Lettre de demande de carte de séjour temporaire par une entreprise	NA7	Formulaire de parrainage par un particulier pour l'octroi d'une carte de séjour temporaire
NA8	Formulaire de demande de carte de séjour temporaire	NA9	Formulaire de demande d’exemption de visa (1^ère demande et renouvellement)
NA11	Lettre de garantie pour la résidence permanente	NA12	Demande de résidence permanente
NA13	Demande de renouvellement et de réémission de la carte de séjour permanent

Délai de 30 jours depuis la dernière sortie du Vietnam avant de pouvoir bénéficier d’une exemption unilatérale de visa

Le 2^nd alinéa du 1 de l’article 20 de la loi 47/2014/QH13 sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam prévoyait un délai de 30 jours après la dernière sortie du territoire avant de pouvoir entrer au Vietnam sous le régime de l’exemption unilatérale de visa (đơn phương miễn thị thực).

La nouvelle rédaction, suite à la loi 51/2019/QH14 amendant la loi sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam, ne fait plus mention de ce délai (2^nd alinéa du a) du 1 de l’article 20).

En conséquence, il est possible d’entrer au Vietnam sous le régime de l’exemption unilatérale de visa sans délai après la dernière sortie.

Coûts

Décret 167/2013/NĐ-CP relatif aux sanctions dans le domaine de la sécurité en particulier les infractions aux réglementations de sortie, d'entrée, de transit, de séjour et de voyage (article 17)

Décret 144/2021/NĐ-CP relatif à des sanctions administratives dont drones (7), nuisances sonores (8) et règles de séjour des étrangers (18)

Circulaire 25/2021/TT-BTC du 07/04/21 relative aux frais d’entrée, de sortie, …

Circulaire 62/2023/TT-BTC du 03/10/23 modifiant la circulaire 25/2021/TT-BTC du 07/04/21 relative aux frais d’entrée, de sortie, …

Circulaire 264/2016/TT-BTC du 14/11/16 relative à la tarification des prestations des représentations du Vietnam à l’étranger

Circulaire 113/2021/TT-BTC du 15/12/21 modifiant la circulaire 264/2016/TT-BTC du 14/11/16 relative à la tarification des prestations des représentations du Vietnam à l’étranger

Circulaire 73/2021/TT-BCA relative aux passeports

Circulaire 15/2022/TT-BCA modifiant la circulaire relative aux passeports (6)

Circulaire 66/2009/TT-BTC relative aux coûts des passeports, visas, cartes de séjour, …

Circulaire 190/2012/TT-BTC modifiant et complétant la circulaire relative aux coûts des passeports, visas, cartes de séjour, …

Textes

Consolidation des lois 47/2014/QH13 et 51/2019/QH14 sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam

Loi 23/2023/Q15 modifiant les lois 47/2014/QH13 et 51/2019/QH14 sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam

~~Loi 47/2014/QH13 sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam~~

~~Loi 51/2019/QH14 amendant la loi sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam~~

~~Ordonnance 24/1999/PL-UBTVQH10 sur l'entrée, la sortie et la résidence des étrangers au Vietnam~~

~~Résolution 74/2018/QH14 incluant une disposition sur les visas~~

Décret 75/2020/NĐ-CP sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam : principalement, octroie de visa pour visiter le reste du pays aux étrangers entrés sous le régime de l’exemption dans les zones économiques frontalières et côtières

Accord particulier Vietnam/USA 24/2016/TB-LPQT sur les visas

Exemption de visa

Décret 82/2015/NĐ-CP relatif à l'exemption de visa pour les Vietnamiens résidant à l'étranger et les étrangers parent de vietnamien

Exemption unilatérale de visa pour les citoyens de Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, France & Espagne pour une durée de séjour limitées à 15 jours (01/07/18-30/06/21), point 8 de la résolution gouvernementale

Résolution 32/NQ-CP du 15/03/22 sur l’exemption unilatérale de visa pour les citoyens de république fédérale d'Allemagne, de république française, de république d'Italie, du royaume d'Espagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la fédération de Russie, du Japon, de république de Corée, du royaume de Danemark, du royaume de Suède, du royaume de Norvège, de république de Finlande et de république de Biélorussie pour une durée de séjour limitées à 15 jours (15/03/22-14/03/25)

Résolution 128/NQ-CP du 14 août 2023 modifiant la résolution 32/NQ-CP du 15/03/22 sur l’exemption unilatérale de visa pour les citoyens de république fédérale d'Allemagne, de république française, de république d'Italie, du royaume d'Espagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la fédération de Russie, du Japon, de république de Corée, du royaume de Danemark, du royaume de Suède, du royaume de Norvège, de république de Finlande et de république de Biélorussie pour une durée de séjour limitées à 15 jours (15/03/22-14/03/25)

Synthèse des exemptions de visa bilatérales et unilatérales

Visa électronique

~~Résolution 30/2016/QH14 relative à la délivrance pilote de visas électroniques pour les étrangers au Vietnam~~

~~Décret 07/2017/NĐ-CP fixant les modalités d'octroi de visas électroniques aux étrangers entrant au Vietnam~~

~~Décret 17/2019/NĐ-CP amendant le décret 07/2017/NĐ-CP fixant les modalités d'octroi de visas électroniques aux étrangers entrant au Vietnam~~

Décret 03/VBHN-BCA du 21/03/19 fixant les modalités d'octroi de visas électroniques aux étrangers entrant au Vietnam

~~Résolution 79/NQ-CP du 25/05/20 sur les pays dont les citoyens peuvent obtenir un visa électronique et les points d’entrée~~

~~Résolution 60/NQ-CP du 27/04/22 complétant la liste des points d’entrée~~

127/NQ-CP du 14/08/2023 sur les visas électroniques et les points d’entrée

Sortie forcée et expulsion

En dehors des personnes qui ne disposent pas de tous les documents, les seules situations qui justifient un refus d’entrer sur le territoire vietnamien semblent être la conséquence de l’article 21 de la loi sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam qui dispose que l’entrée peut être refusée à un étranger :

- dans les 6 mois qui suivent sa sortie forcée

- dans les 3 ans qui suivent son expulsion

Le 1 de l’article 30 de la loi sur l'entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam relatif à sortie forcée précise : « Les étrangers peuvent être contraints de quitter le pays dans les cas suivants :

« a) La période de résidence temporaire expire mais ne quitte pas le pays ; »

« b) Pour des raisons de défense nationale, de sécurité, d'ordre social et de sûreté. »

L’expulsion relève de cas plus graves et est organisée par les textes :

- Décret 112/2013/NĐ-CP du 02/10/13 relatif aux violations des lois vietnamiennes par des étrangers

- Décret 17/2016/NĐ-CP du 17/03/16 modifiant le décret relatif aux violations des lois vietnamiennes par des étrangers

La sortie forcée n’est pas à confondre avec la pénalité financière prévue dans le décret, ci-dessus. Autrement dit, une personne concernée par une sortie forcée devrait aussi régler la pénalité. A contrario, une personne qui viole les règles de séjour mais quitte volontairement le territoire vietnamien ne devrait être soumis qu’à la pénalité financière puisqu’elle n’a pas été forcée à quitter le territoire.

Citoyens vietnamiens

Loi 49/2019/QH14 relative à la sortie et l’entrée des citoyens vietnamiens

Loi 23/2023/Q15 modifiant la loi 49/2019/QH14 sur la sortie et à l’entrée des citoyens vietnamiens

Europe

Code des visas

Obligations de déclaration douanières pour les passagers

Circulaire 120/2015/TT-BTC sur les obligations de déclaration

Circulaire 52/2017/TT-BTC amendant la circulaire sur les obligations de déclaration

Décret 127/2013/NĐ-CP relatif aux sanctions en matière douanière

Décret 45/2016/NĐ-CP modifiant le décret relatif aux sanctions en matière douanière

Synthèse des douanes vietnamiennes

Synthèse de l’IATA

Interview qui explique comment exporter des devises au-delà des seuils

Individu

Cf. partie relative aux codes

Famille et mariage ; enfants ; adoption ; état civil

Luttre contre le tabagisme

Circulaire 11/2023/TT-BYT relative à la mise en œuvre de lieux sans tabac

Décret 136/2020/NĐ-CP relatif à la prévention des incendies dont l’annexe II est mentionnée dans la circulaire

Égalité des genres

Loi 73/2006/QH11 sur l’égalité des genres

~~Décret 55/2009/NĐ-CP relatif aux sanctions sur l’égalité des genres~~

Décret 125/2021/NĐ-CP relatif aux sanctions sur l’égalité des genres

Nationalité

Loi 24/2008/QH12 sur la nationalité vietnamienne

~~Décret 78/2009/NĐ-CP relatif à la loi sur la nationalité~~

~~Décret modificatif 97/2014/NĐ-CP du décret relatif à la loi sur la nationalité~~

~~Décret consolidé 5183/VBHN-BTP relatif à la loi sur la nationalité~~

Loi 56/2014/QH13 amendant la loi sur la nationalité vietnamienne

Décret 16/2020/NĐ-CP relatif à la loi sur la nationalité

Convention franco-vietnamienne

Convention franco-vietnamienne du 16/08/55 (il semble nécessaire que votre connexion internet soit considérée comme en France)

Circulaire d’application de l’article 19

Circulaire du 2 août 1976 constatant la caducité de la convention de 1955

Citoyen, identification

Loi 59/2014/QH13 sur l’identification des citoyens

Décret 137/2015/NĐ-CP relatif à la loi sur l’identification des citoyens

~~Circulaire 61/2015/TT-BCA relative à la carte d’identité de citoyen~~

~~Circulaire 11/2016/TT-BCA relative à la délivrance des cartes d’identité de citoyens~~

Décret 37/2021/NĐ-CP modifiant le décret relatif à la loi sur l’identification des citoyens

Circulaire 06/2021/TT-BCA relative à la carte d’identité de citoyen

Circulaire 60/2021/TT-BCA relative à la délivrance des cartes d’identité de citoyens

Vie quotidienne

Habitat

Foncier

Loi 45/2013/QH13 foncière (jusqu’au 31 décembre 2024)

Décret 43/2014/NĐ-CP relatif à la loi foncière

Décret 47/2014/NĐ-CP relatif aux expropriations

Décret 01/2017/NĐ-CP modifiant les décrets en application de la loi foncière

Décret 148/2020/NĐ-CP modifiant et complétant le décret 47/2014 et annulant partiellement les décrets 43/2014 et 01/2017

Loi 31/2024/QH15 foncière (à compter du 1^er janvier 2025)

Logement

~~Loi 56/2005/QH11 sur le logement~~

~~Loi 34/2009/QH12 modificative sur le logement~~

~~Loi 38/2009/QH12 modificative de différentes lois~~

~~Résolution 19/2008/QH12 relative à l’acquisition et la propriété par des étrangers~~

Loi 65/2014/QH13 sur le logement

Décret 99/2015/NĐ-CP relatif à la loi sur le logement

Décret 30/2019/NĐ-CP amendant le décret relatif à la loi sur le logement

Décret 30/2021/NĐ-CP amendant le décret relatif à la loi sur le logement

~~Norme nationale QCVN 04:2019/BXD sur les immeubles à appartements~~

Norme nationale QCVN 04:2021/BXD sur les immeubles à appartements

Circulaire 02/2016/TT-BXD sur le règlement sur la gestion et l’utilisation des immeubles

Circulaire 06/2019/TT-BXD modifiant la circulaire sur le règlement sur la gestion et l’utilisation des immeubles

Loi 27/2023/QH15 sur le logement (entrée en vigueur le 1^er janvier 2025)

Vocabulaire

ban quản trị nhà chung cư (BQT) : équivalent conseil syndical

Ban quản lý nhà chung cư (BQL) : équivalent du syndic

Domiciliation, résidence ou séjour

~~Loi 81/2006/QH11 sur la résidence ou le séjour~~

~~Décret 107/2007/NĐ-CP relatif à la loi sur la résidence ou le séjour~~

~~Décret 56/2010/NĐ-CP modificatif du décret relatif à la loi sur la résidence ou le séjour~~

~~Loi 36/2013/QH13 amendant la loi sur la résidence ou le séjour~~

~~Décret 31/2014/NĐ-CP relatif à la loi sur la résidence ou le séjour~~

~~Circulaire 35/2014/TT-BCA relative à la loi et le décret sur la résidence ou le séjour~~

Loi 68/2020/QH14 sur la résidence ou le séjour

Décret 62/2021/NĐ-CP sur la loi sur la résidence ou le séjour

Circulaire 55/2021/TT-BCA sur la loi sur la résidence ou le séjour (précisions)

Circulaire 56/2021/TT-BCA sur la loi sur la résidence et le séjour (formulaires)

Il existe aussi les circulaires 57/2021/TT-BCA (procédures) et 58/2021/TT-BCA (gestion des données)

Circulaire 66/2023/TT-BCA modifiant les circulaire 55, 56 & 57/2021 sur la loi sur la résidence et le séjour

Décision 5548/QD-BCA-C06 du 06/07/21 sur la loi sur la résidence ou le séjour (procédures et formulaires)

Analyse du ministère de la sécurité publique sur la mise en œuvre de la base des documents sur la résidence du 22/06/21

Routes, circulation routière, permis de conduire…

~~Loi 23/2008/QH12 sur la circulation routière~~

Loi de consolidation 15/VBHN-VPQH du 05/07/19 sur la circulation routière

Circulaire 54/2019/TT-BGTVT sur la signalisation routière

Norme nationale QCVN 41:2019/ BGTVT sur la signalisation routière

Analyse juridique du 13/01/20 qui rappelle qu’il est possible de filmer et photographier les policiers de la circulation en action

Permis de conduire

~~Circulaire 12/2017/TT-BGTVT relative à la formation, la supervision et l’octroi de permis de conduire~~

~~Circulaire 38/2019/TT-BGTVT modifiant et complétant la circulaire relative à la formation, la supervision et l’octroi de permis de conduire~~

Circulaire consolidée 20/VBHN-BGTVT du 12/11/19 relative à la formation, la supervision et l’octroi de permis de conduire

Circulaire 29/2015/TT-BGTVT du 06/07/15 sur la délivrance et l’utilisation du permis international

Jusqu’au 31/07/23 : Circulaire 188/2016/TT-BTC relative à différents frais liés au permis de conduire

À compter du 01/08/23 : Circulaire 37/2023/TT-BTC relative à différents frais liés au permis de conduire

Site internet sur le permis de conduire (peut permettre de vérifier l’état de son permis de conduire vietnamien et effectuer une demande de permis international)

Page de France diplomatie sur le permis de conduire

Convention de Vienne

Convention de Vienne sur le trafic routier

Version pouvant faire l’objet de recherches

Conditions d’utilisation par pays

Importation temporaire

~~Décret 152/2013/NĐ-CP sur l’importation temporaire de véhicules étrangers~~

~~Décret modificatif 57/2015/NĐ-CP sur l’importation temporaire de véhicules étrangers~~

Consolidation 05A/VBHN-BGTVT des décrets 152/2013/NĐ-CP 57/2015/NĐ-CP sur l’importation temporaire de véhicules étrangers

Immatriculation

Circulaire 58/2020/TT-BCA relative à l’immatriculation des véhicules

~~Circulaire 15/2022/TT-BCA modifiant la circulaire 58/2020/TT-BCA relative à l’immatriculation des véhicules~~ [l’annulation concerne les dispositions relatives aux immatriculations]

Circulaire 24/2023/ TT-BCA relative à l’immatriculation des véhicules

Analyse juridique du 10/03/21 sur le défaut d’immatriculation d’un véhicule

Véhicules étrangers

Décret 152/2013/NĐ-CP relatif aux véhicules étrangers autorisés à circuler au Vietnam (jusqu’au 30/04/24)

Décret 57/2015/NĐ-CP modifiant le décret 152/2013/NĐ-CP relatif aux véhicules étrangers autorisés à circuler au Vietnam (jusqu’au 30/04/24)

Décret 30/2024/NĐ-CP relatif aux véhicules étrangers autorisés à circuler au Vietnam (à compter 01/05/24)

Assurance

Décret 03/2021/ND-CP relatif à l’assurance obligatoire et la responsabilité civile du propriétaire de véhicule automobile

~~Décret 103/2008/ND-CP relatif à l’assurance obligatoire des véhicules~~

~~Circulaire 22/2016/TT-BTC relative à l’assurance obligatoire des véhicules~~ (~~commentaire~~)

Circulaire 04/2021/TT-BTC relative à l’assurance obligatoire des véhicules (commentaire)

Analyse juridique du 03/06/19 qui précise que Grab, Go-Viet, FastGo, Be auraient souscrit une assurance accident qui protègerait les clients

Sanctions

~~Décret 46/2016/NĐ-CP relatif aux sanctions administratives pour les infractions routières Infractions liées au transport ferroviaire~~

Décret 100/2019/NĐ-CP relatif aux sanctions administratives pour les infractions routières Infractions liées au transport ferroviaire

Décret 123/2021/NĐ-CP modifiant le décret 100/2019/NĐ-CP relatif aux sanctions administratives pour les infractions routières Infractions liées au transport ferroviaire

Analyse juridique du 04/03/21 sur l’utilisation d’un téléphone en conduisant

Transport aérien

Circulaire 81/2014/TT-BGTVT relative au transport aérien

Circulaire 14/2015/TT-BGTVT relative aux avances non remboursables dans le transport aérien

Circulaire 33/2016/TT-BGTVT relative données déclaratives dans le transport aérien

Circulaire 36/2014/TT-BGTVT relative à la qualité des services aux passagers dans les aéroports

Circulaire 19/2023/TT-BGTVT modifiant des circulaires relatives au transport aérien

Circulaire 13/2019/TT-BGTVT sur le programme de sécurité aérienne (cf. annexe XIV, Phụ lục XIV, pour les documents d’identité)

Circulaire 42/2023/TT-BGTVT modifiant la circulaire 13/2019/TT-BGTVT sur le programme de sécurité aérienne (cf. annexe XIV, Phụ lục XIV, pour les documents d’identité)

Imposition sur le revenu

Loi 04/2007/QH12 sur l’impôt sur le revenu des particuliers

Loi 26/2012/QH13 amendant la loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers

Loi 71/2014/QH13 amendant la loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers (2)

Décret 65/2013/NĐ-CP relatif à la loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers

Décret 12/2015/NĐ-CP modifiant le décret relatif à la loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers (2 & 6)

Circulaire 111/2013/TT-BTC relative à la loi et au décret sur l’impôt sur le revenu des particuliers

Circulaire 119/2014/TT-BTC amendant diverses circulaires dont celle sur l’impôt sur le revenu des particuliers

Sources d’information françaises

Je suis non-résident, quels sont les principaux revenus à déclarer ?

Questions et réponses de la direction des impôts des non-résidents

Conventions fiscales signées par la France

Convention franco-vietnamienne publiée par la DGFIP : précisions ; la convention-[cliquer sur « aujourd’hui » pour être certain, le cas échéant, de bénéficier de la dernière version]

Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker")

Informatique & libertés, presse

Informatique & libertés

Loi 24/2018/QH14 sur la cybersécurité

Décret 13/2023/NĐ-CP relatif à la protection des données personnelles

~~Décret 90/2008/NĐ-CP sur la lutte contre les spams~~

~~Circulaire 12/2008/TT-BTTTT relative au décret sur la lutte contre les spams~~

~~Décret 77/2012/NĐ-CP modificatif du décret sur la lutte contre les spam~~s

~~Texte 2207/VBHN-BTTTT consolidant les deux décrets~~

~~Texte 2201/VBHN-BTTTT consolidant des circulaires sur la lutte contre les spams~~

Décret 91/2020/NĐ-CP relatif aux messages textes, aux courriers électroniques et aux appels non sollicités (spams)

Décret 15/2020/NĐ-CP relatif aux sanctions dans le domaine de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information

Décret 14/2022/NĐ-CP modifiant le décret relatif aux sanctions dans le domaine de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information

Circulaire 22/2021/TT-BTTTT relative aux messages textes, aux courriers électroniques et aux appels non sollicités (spams)

Syntaxe des messages textes à adresser au 5656 à partir de son téléphone pour s’inscrire sur la liste de refus des spams (liste DNC, do not call)

Ne pas recevoir de sollicitations (appel ou texte)		Ne pas recevoir d’appel publicitaire		Ne pas recevoir de message texte
Enregistrement	DK DNC	Enregistrement	DK DNC V	Enregistrement	DK DNC S
Annulation	HUY DNC	Annulation	HUY DNC V	Annulation	HUY DNC S

Pour information :DK ou Đăng ký pour enregistrement ; HUY ou Hủy pour annulation

Précision : tous les messages envoyés au numéro 5656 sont gratuits

Inscription par internet : http://khongquangcao.ais.gov.vn

Syntaxe pour signaler un spam au 5656

Syntaxe pour signaler un appel non sollicité : V [numéro de téléphone] [objet de l’appel] ; les crochets peuvent être remplacés par des parenthèses.

Exemple pour un appel publicitaire pour présenter des produits et services : V (0985931054)(cuộc gọi quảng cáo giới thiệu sản phẩm dịch vụ) envoyer au 5656